Conditions générales de ventes

Le site Dossier Direct est édité par la société Dossier Direct, spécialisée dans l'assistance administrative pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme). Pour toute question, nous sommes joignables à l'adresse contact@dossierdirect.fr.

Conditions générales de ventes

1. Prestations de services

Dossier Direct propose des services d'accompagnement administratif pour la constitution et le suivi de dossiers d'urbanisme (Certificat d'Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire). Nos prestations incluent l'analyse du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la conception des plans nécessaires, la complétion des formulaires Cerfa et le suivi jusqu'à l'obtention de la décision.

2. Prix et Modalités Financières

Les tarifs de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs au moment de la commande. Les prix varient selon l'offre choisie : 149€ pour un CU, 299€ pour une DP et 799€ pour un Permis de Construire. Pour les projets supérieurs à 150 m², un devis personnalisé incluant l'intervention d'un architecte DPLG sera établi.

3. Commande et Paiement

Toute commande s'effectue directement sur le site Dossier Direct. Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour lancer la prestation. Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. La commande n'est validée qu'après réception complète des fonds et des documents nécessaires à l'étude.

4. Délais d'Exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif en jours ouvrés : 4 jours pour un CU, 6 jours pour une DP et 10 jours pour un Permis de Construire. Ces délais courent à compter de l'envoi par le client de l'ensemble des documents requis et ne tiennent pas compte des délais d'instruction de l'administration municipale.

5. Date de mise à jour

Dernière mise à jour : Mai 2026. Dossier Direct se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives ou aux services proposés.

Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Dossier Direct s'engage sur une transparence totale : le prix affiché lors de la commande est ferme et définitif. Les prestations débutent dès la validation du paiement sécurisé et la réception des pièces nécessaires.

Paiement intégral à la commande pour les forfaits standards
Possibilité d'échelonnement pour les projets sur devis
Facturation automatisée et envoyée par email

Environnement Sécurisé

Nous utilisons le protocole SSL pour garantir la protection de vos transactions bancaires. Règlement par Carte Bancaire via notre partenaire financier de confiance.

Exécution et Cadre Légal

Délais d'Exécution et Prestations

Dossier Direct s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais après réception de l’intégralité des documents requis. Les délais indicatifs de traitement varient selon la formule choisie (de 4 à 10 jours ouvrés). L’agence assure la préparation technique et le dépôt administratif des dossiers, agissant en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage.

Droit de Rétractation et Commande

Conformément à la législation en vigueur pour les prestations de services immatériels, le droit de rétractation peut être limité dès lors que l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord du client. Le paiement est exigible à la commande via les services sécurisés mis à disposition sur le site.

Responsabilités et Propriété Intellectuelle

Dossier Direct décline toute responsabilité en cas de refus des autorités d'urbanisme lié à une incompatibilité du projet avec les règles locales (PLU). Les documents produits restent la propriété intellectuelle de l'agence jusqu'au paiement intégral. L'utilisation des plans est strictement limitée au projet faisant l'objet de la prestation.

Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action devant les juridictions compétentes du siège social de l'éditeur.

Dernière mise à jour : 24 Mai 2026